En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de proportionner les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, cet article risque en réalité d’affaiblir la protection de ces milieux particulièrement fragiles.

Les zones humides jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau : elles contribuent à l’infiltration, à l’épuration naturelle, à la prévention des inondations, au soutien des étiages, au stockage du carbone et à la préservation de la biodiversité. Leur protection est donc directement liée à la gestion durable de la ressource en eau, à l’adaptation au changement climatique et à la résilience des territoires.

En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone humide concernée, l’article introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides. Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors même que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles à l’échelle d’un bassin versant.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne faut pas fragiliser les outils de protection des zones humides au moment même où les tensions sur l’eau s’aggravent. La réponse aux difficultés agricoles ne peut consister à réduire les garanties applicables à des milieux qui participent précisément à la régulation naturelle de la ressource.