En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis.

En effet, cet article prévoit d’écarter l’application du principe de non-régression environnementale pour les prescriptions encadrant la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérogation pour trois raisons.

 Le principe de non-régression ne peut être modulé en fonction d’un seuil de surface. Il vise à protéger des milieux et des exigences environnementales, non à classer les projets selon leur dimension administrative. Introduire une exception fondée sur la taille de l’ouvrage revient à fragiliser la nature même de ce principe : si la règle admet des exceptions par catégorie de projets, elle cesse progressivement d’être un principe protecteur.

De plus, les effets cumulés de plusieurs petits plans d’eau au sein d’un même bassin versant peuvent être aussi significatifs que ceux d’un ouvrage plus important. Ils peuvent contribuer à la fragmentation des zones humides, à la réduction des échanges hydrauliques, à la dégradation des continuités écologiques et à l’affaiblissement des populations de batraciens et d’invertébrés aquatiques. Le seuil d’un hectare ne correspond pas à un seuil d’impact écologique ; il renvoie d’abord à une logique administrative.

Enfin cet article s’inscrit dans un mouvement plus large du texte, qui tend à soumettre les zones humides à une pression accrue au nom du développement des ouvrages de stockage et de la sécurisation des usages agricoles de l’eau. Pris isolément, chaque article peut sembler limité. Pris ensemble, ces dispositifs organisent un recul substantiel des instruments juridiques permettant de protéger les zones humides.

Or ces milieux jouent un rôle essentiel dans la régulation naturelle de l’eau, la prévention des inondations, le soutien des étiages, l’épuration de l’eau, le stockage du carbone et la préservation de la biodiversité.

Au moment où les tensions sur la ressource en eau s’aggravent, il serait contradictoire d’affaiblir le principe de non-régression précisément pour des milieux qui participent à la résilience hydrologique des territoires.