En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article permet, lorsque les mesures de compensation écologique portent sur des terres agricoles, qu’elles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il prévoit également que ces mesures soient prioritairement réalisées sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de préservation du foncier agricole. La protection des terres agricoles est indispensable à la souveraineté alimentaire, à l’installation des agriculteurs et au maintien des capacités de production dans les territoires. Mais cet objectif ne peut être poursuivi au prix d’un affaiblissement des règles de compensation écologique.

Au-delà des limites propres à toute logique de compensation, dès lors que chaque écosystème constitue un ensemble unique d’interactions et de dynamiques écologiques, l’érosion continue de la biodiversité impose de maintenir des règles exigeantes. Or l’élargissement du périmètre géographique dans lequel les mesures de compensation peuvent être réalisées fragilise leur efficacité. Une compensation écologique n’est pertinente que si elle permet de répondre aux pertes réellement subies par les milieux, les espèces et les continuités écologiques concernés.

L’amoindrissement de l’exigence de proximité géographique risque également de fragiliser un principe qui constitue un rempart face à l’urbanisation des espaces agricoles et un garant de solidarité entre les territoires. Il ne faudrait pas que certains territoires puissent être davantage artificialisés tandis que d’autres accueilleraient les mesures de compensation, au risque de déplacer les contraintes sans répondre aux atteintes écologiques locales.

Par ailleurs, la priorisation des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique soulève des difficultés. Cette notion peut prêter à interprétation et ne permet pas d’apprécier la valeur écologique réelle des espaces concernés. Des terres considérées comme peu productives d’un point de vue agricole peuvent jouer un rôle important pour la biodiversité, les continuités écologiques, les sols, l’eau ou le stockage du carbone.

La protection du foncier agricole et la protection de la biodiversité ne doivent pas être opposées. La mise en œuvre de mesures de compensation justes et équilibrées peut constituer une opportunité pour renforcer le capital naturel et économique des territoires, à condition de conserver des exigences fortes de proximité, d’efficacité écologique et de cohérence territoriale.