En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Si nous partageons l’objectif de prévention des conflits d’usage entre activités agricoles et zones d’habitation, la réponse proposée par cet article n’est pas satisfaisante. Elle revient à organiser juridiquement la cohabitation avec l’usage de produits phytopharmaceutiques plutôt qu’à agir à la source sur la réduction de l’exposition des riverains et des travailleurs agricoles. La protection des habitants ne peut reposer principalement sur la création de bandes de retrait et de restrictions d’usage autour des parcelles traitées.

Cet article risque par ailleurs de déplacer la charge des conflits d’usage vers les propriétaires, les riverains et les collectivités, sans traiter les causes de fond : pression foncière, artificialisation des terres agricoles, recul des haies, manque de planification locale et dépendance persistante aux pesticides.

La protection de l’activité agricole et celle de la santé publique ne doivent pas être opposées. Elles supposent une politique cohérente de préservation du foncier agricole, de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, de restauration des haies, de planification de l’urbanisation et d’accompagnement des exploitations.