En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article et soutenir des approvisionnements territoriaux durables, les personnes morales mentionnées au I mobilisent, dans le respect du droit de l’Union européenne, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence, des critères objectifs tenant notamment à la saisonnalité, à la fraîcheur des produits, à la qualité nutritionnelle, à la traçabilité, au coût global, aux externalités environnementales, à la performance environnementale liée aux conditions de production et de transport, à l’allotissement des marchés, aux circuits courts et à la capacité à assurer un approvisionnement régulier.

Objet

Cet amendement vise à lever une contradiction majeure du texte.

L’article 4 assigne de nouveaux objectifs à la restauration collective et entend faire de celle-ci un levier de souveraineté alimentaire. Mais, dans le même temps, les collectivités territoriales restent trop souvent privées des moyens juridiques et opérationnels leur permettant de s’approvisionner réellement auprès des filières agricoles de leur territoire.

En l’état, le texte risque donc de renforcer les contraintes pesant sur les collectivités sans leur donner les leviers nécessaires pour structurer un approvisionnement local, durable et rémunérateur pour les producteurs.

Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de soutenir l’agriculture française et les filières territoriales. Mais une rédaction directement fondée sur l’origine française des produits présente une fragilité importante au regard du droit européen et du droit de la commande publique. Une préférence nationale directe pourrait être contestée et fragiliser l’ensemble du dispositif.

Le présent amendement propose donc une voie plus solide : donner aux acheteurs publics et privés des critères objectifs et non discriminatoires leur permettant de favoriser les approvisionnements territoriaux durables. Ces critères peuvent porter sur la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité, le coût global, les externalités environnementales, les conditions de production et de transport, l’allotissement des marchés, les circuits courts et la capacité à assurer un approvisionnement régulier.

Cette rédaction permet de soutenir concrètement les filières agricoles françaises, y compris conventionnelles lorsqu’elles sont encadrées, traçables et soumises à des exigences sanitaires, sociales et environnementales élevées, sans inscrire dans la loi une préférence nationale fragile.

Il ne s’agit donc pas d’affaiblir l’ambition de l’article, mais de la rendre applicable. Si l’on veut que la restauration collective devienne réellement un levier de souveraineté alimentaire, il faut donner aux collectivités les moyens d’acheter autrement, et non se contenter de leur imposer de nouveaux objectifs.