En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II ter. – Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au II bis du présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement. La priorité est donnée aux denrées produites sur leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque ces denrées sont disponibles en quantité suffisante. En l’absence d’offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires de l’Union européenne ou à des produits dont la provenance est extérieure à l’Union européenne. Un décret précise comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. » ;

Objet

Le présent amendement tend à rétablir les dispositions substantielles du II ter adopté par l’Assemblée nationale, remplacé par la commission par une simple exclusion des collectivités ultramarines du champ d’application des obligations EGAlim.

Le texte AN ne dispensait pas l’outre-mer de toute exigence, il adaptait ces exigences à leurs contraintes réelles. Il posait comme priorité les denrées produites localement ou dans les territoires ultramarins voisins, ouvrait la possibilité de recourir à des produits extra-UE en l’absence d’offre locale suffisante, et imposait à l’État d’accompagner ces territoires dans le développement de filières agricoles adaptées. C’est un régime de différenciation assumée, cohérent avec les dispositions de l’article 73 de la Constitution.

La rédaction de la commission, en excluant purement et simplement ces collectivités des obligations, les prive également de tout objectif en matière d’approvisionnement local et de tout engagement de l’État en faveur de leurs filières agricoles. Elle efface en outre le volet ultramarin du bilan annuel, lacune que le présent amendement vise à corriger.