En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer de nouveaux régimes applicables à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité des élevages d’animaux.

Les auteurs de cet amendement contestent la méthode retenue. Les régimes applicables aux élevages soulèvent des enjeux majeurs : protection de l’environnement, prévention des pollutions, santé publique, bien-être animal, conditions de travail, information et participation du public, contrôle administratif, sanctions et droit au recours. Ces sujets doivent être débattus par le Parlement et non renvoyés à une ordonnance.

L’article ne se limite pas à une transposition technique de la directive relative aux émissions industrielles. Il autorise le Gouvernement à revoir l’ensemble de l’architecture des régimes applicables aux élevages, y compris les procédures d’évaluation environnementale, les modalités d’information et de participation du public, les règles de police administrative et judiciaire, les sanctions et les conditions de recours devant le juge administratif.

Sous couvert de simplification et de sécurisation juridique, cet article ouvre ainsi la voie à une réforme d’ampleur, sans débat parlementaire approfondi, alors même qu’elle pourrait modifier les garanties applicables aux riverains, aux salariés, aux collectivités, aux associations et à l’ensemble des citoyens concernés par l’implantation ou l’extension d’élevages.

Les auteurs de cet amendement ne nient pas les difficultés administratives rencontrées par les éleveurs. Les procédures doivent être claires, lisibles et proportionnées. Mais la simplification ne peut pas justifier un dessaisissement du Parlement ni conduire à affaiblir les garanties environnementales, sanitaires et démocratiques entourant des installations susceptibles d’avoir des effets importants sur l’eau, l’air, les sols, les nuisances et les territoires.

La souveraineté agricole suppose de soutenir l’élevage, de garantir des revenus dignes, d’accompagner les exploitations et de protéger les filières. Elle ne suppose pas de réécrire par ordonnance des régimes entiers du droit de l’environnement et du contrôle des installations agricoles.