En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux s’appuient sur une évaluation des impacts socio-économiques de leurs dispositions sur l’agriculture et veillent à limiter ces impacts au strict nécessaire.

Les auteurs de cet amendement ne contestent pas que les prescriptions des SAGE puissent avoir des conséquences importantes pour les exploitations agricoles. Ces conséquences doivent être connues, débattues et prises en compte dans le cadre de l’élaboration locale des politiques de l’eau.

Toutefois, la rédaction proposée introduit un déséquilibre dans la planification de l’eau. Les SAGE ont pour vocation d’organiser une gestion équilibrée et durable de la ressource, en tenant compte de l’ensemble des usages : eau potable, agriculture, industrie, énergie, biodiversité, milieux aquatiques, besoins des habitants et adaptation au changement climatique.

En imposant une évaluation spécifiquement centrée sur les impacts socio-économiques pour l’agriculture, puis en prévoyant que ces impacts doivent être limités au strict nécessaire, l’article risque de faire prévaloir un critère sectoriel sur les objectifs de protection de la ressource et des milieux. Il pourrait ainsi fragiliser la capacité des SAGE à fixer des règles de partage de l’eau, de réduction des prélèvements ou de protection des milieux lorsque celles-ci sont nécessaires à l’équilibre du bassin.

Cette rédaction pourrait également ouvrir la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des SAGE, dès lors qu’elles seraient contestées au motif que leur impact sur l’activité agricole n’aurait pas été suffisamment limité. Elle affaiblit ainsi un outil de planification locale qui doit rester fondé sur la concertation, l’intérêt général de bassin et la prise en compte de l’ensemble des usages.

Les agriculteurs doivent être pleinement associés aux décisions relatives à l’eau et accompagnés face aux tensions croissantes sur la ressource. Mais cet accompagnement ne peut conduire à subordonner les règles de gestion de l’eau à une appréciation sectorielle de leurs impacts.