En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, BOURGI et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. UZENAT, REDON-SARRAZY et PLA et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. ».

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la stratégie de l’eau en mettant en place une tarification spécifique pour les éleveurs.

L’utilisation d’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune solution accentue la vulnérabilité des éleveurs.

Il convient d’appliquer le tarif de l’eau agricole communément appliqué dans la zone concernée.