En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui crée un dispositif permettant au bénéficiaire de certains actes administratifs de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts lorsque ce recours est jugé abusif.

Cet article s’appliquerait à un champ très large de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement. Il concernerait les actes administratifs qui conditionnent la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de ces projets.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte une atteinte excessive au droit au recours. Sous couvert de lutter contre les recours abusifs, il introduit une pression financière supplémentaire sur les requérants, qu’il s’agisse de riverains, d’associations, de collectivités ou de citoyens souhaitant contester un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement, à la santé, aux terres agricoles, aux ressources naturelles ou aux équilibres territoriaux.

Le droit au recours effectif constitue une garantie fondamentale de l’État de droit. Il permet de faire contrôler la légalité des décisions administratives, en particulier lorsque celles-ci autorisent des projets ayant des conséquences importantes pour les populations et les territoires. Dans ces matières, le recours au juge administratif n’est pas un obstacle au débat démocratique : il en est l’un des instruments essentiels.