En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY et Mme MARGATÉ

ARTICLE 5

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Alinéa 9, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.

Objet

Cet amendement vise à mieux articuler les arrêtés préfectoraux relatifs aux volumes prélevables avec les objectifs fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

L’article 5 permet au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages dans les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. Or, comme l’ont souligné plusieurs associations d’élus et de collectivités, cette nouvelle prérogative doit être clairement articulée avec les documents de planification existants, au premier rang desquels les SDAGE.

Ces schémas fixent, à l’échelle des grands bassins hydrographiques, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Ils constituent donc un cadre indispensable pour garantir que les décisions relatives aux volumes prélevables ne soient pas prises indépendamment des objectifs de bon état des masses d’eau, de partage entre les usages, de préservation des milieux aquatiques et d’adaptation au changement climatique.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser, au niveau législatif, la compatibilité des volumes prélevables arrêtés par le préfet avec les objectifs des SDAGE et de leurs programmes de mesures associés. Il prévoit également que ces volumes soient soumis pour avis au comité de bassin concerné, afin de préserver une gouvernance de bassin cohérente et partagée.

Il reprend une préoccupation portée notamment par France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et Terres en villes.