Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°744
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice.