En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».

Objet

Le présent amendement prévoit d’étendre le régime d’entraide agricole aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma).

Ce régime d’entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre coopératives. Toutefois, est exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.

Cet amendement permet ainsi de mettre à la disposition des Cuma, notamment les structures les plus petites, du matériel agricole et de la main-d’œuvre à titre gratuit d’autres Cuma. Il permet la mise en commun du matériel et de la main-d’œuvre pour faciliter l’accès à un matériel performant et pour une meilleure organisation collective du travail, palliant les inégalités entre les petites et les grandes coopératives qui ne peuvent fournir les mêmes outils et machines.

En outre, il répond à une forte demande des agriculteurs dont le taux d’endettement moyen augmente inexorablement avec l’achat du matériel agricole, pesant sur les coûts de production et l’équilibre économique des exploitations.