En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY et Mme MARGATÉ

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

Objet

Cet amendement  vise à prolonger jusqu’en 2029, sans la pérenniser, la comptabilisation des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 dans les objectifs EGAlim. Il permet d’éviter un affaiblissement durable des exigences applicables à la restauration collective, tout en laissant un délai d’adaptation aux filières engagées.