En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, qui modifie la définition des zones humides.

En revenant à une définition plus restrictive, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique, cet article réduirait le champ des zones humides protégées. De nombreux milieux qui remplissent une fonction écologique essentielle pourraient ainsi sortir du régime de protection, alors même qu’ils contribuent à la régulation du cycle de l’eau, au stockage du carbone, à la préservation de la biodiversité, à l’atténuation des inondations et au soutien des débits en période de sécheresse.

Dans un contexte de changement climatique, d’intensification des épisodes de sécheresse et de dégradation continue des milieux aquatiques, la protection des zones humides doit au contraire être renforcée. Ces espaces jouent un rôle irremplaçable pour la qualité et la quantité de la ressource en eau, mais aussi pour l’adaptation des territoires.

La rédaction proposée par l’article 7 quater constituerait un recul environnemental important. Elle ouvrirait la voie à une réduction du nombre de zones reconnues comme humides, donc à un affaiblissement des obligations d’évitement, de réduction et de compensation applicables aux projets susceptibles de les affecter.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du foncier agricole ne doit pas être opposée à la protection des zones humides. Les deux exigences relèvent d’une même logique : protéger les sols, l’eau, les milieux naturels et les capacités productives des territoires. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.