En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

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Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

...) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ; 

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole dans les relations commerciales.

La sanctuarisation de la matière première agricole ne peut produire pleinement ses effets que si la valeur négociée en amont avec les producteurs est effectivement reprise et identifiable dans les relations commerciales situées en aval. En l’absence de mécanisme de vérification, un écart peut subsister entre la valeur négociée dans l’accord-cadre et celle communiquée par le premier acheteur à ses propres acheteurs.

Cet amendement prévoit donc que le montant ou les éléments de valorisation de la matière première agricole communiqués en aval soient transmis à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs partie à l’accord-cadre. Cette transmission doit permettre de vérifier la concordance entre la valeur négociée avec les producteurs et celle utilisée dans la construction du prix aval.

Le présent amendement étend également cette exigence aux relations entre les coopératives agricoles et leurs associés-coopérateurs, afin de renforcer l’information des producteurs sur les éléments de valorisation économique de leur production.