En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 4

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Alinéa 24, première phrase

Objet

Le présent projet de loi affiche l’ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Cette ambition ne peut se satisfaire d’un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d’approvisionnement de la restauration collective : ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n’est pas produit en France.

L’alinéa 24 permet en effet d’exclure par décret certains produits des obligations d’approvisionnement local lorsqu’ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, mais en retenant comme périmètre d’appréciation l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée : un produit abondamment cultivé en Europe mais absent des exploitations françaises sera réputé « disponible », dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.

Le présent amendement substitue à ce périmètre européen le seul territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C’est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.