En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :

« – d’abreuvement des animaux d’élevage ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à sanctuariser dans le code de l’environnement une hiérarchie stricte et rationnelle des usages agricoles de l’eau, guidée par un impératif de souveraineté alimentaire nationale et de sobriété face au stress hydrique.

La multiplication des projets de stockage artificiel de l’eau contourne l’esprit de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, en privatisant une ressource commune au profit de modèles agricoles hyper-intensifs et déconnectés des besoins de notre territoire.

Il est urgent de baser l’allocation de la ressource sur l’utilité publique des cultures. En effet, l’état actuel de notre modèle d’irrigation contredit l’objectif de souveraineté alimentaire. Près de 60 % des projets de stockage actuels servent à irriguer des cultures de maïs, une production massivement consommatrice en eau. Les données macroéconomiques mettent en lumière une aberration écologique : 34 % des volumes d’eau issus des surfaces irriguées sont captés pour des productions destinées à l’exportation hors du territoire national. À l’inverse, sur le sol national, à peine 26 % de cette eau irriguée contribue directement à l’alimentation humaine.

Face à la raréfaction de la ressource, cet amendement pose une règle de bon sens : l’eau doit d’abord servir à abreuver les animaux et à nourrir la population française avant de subventionner, par l’irrigation, des cultures d’exportation à forte valeur spéculative.

Bien que résolument opposé à la logique de l’article 5 qui affaiblit la portée des SAGE, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose un garde-fou indispensable pour conditionner l’accès à l’eau aux seules activités qui nourrissent durablement notre pays.