En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;

2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une éco-conditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole.

En premier lieu, le présent amendement tire les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques. Cette mesure fait écho à la préconisation n° 2 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) formulée dans son avis d’avril 2023 ( « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » ), adopté à une très large majorité. Le CESE y recommande l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques, pointant les risques majeurs d’accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.

Il s’agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l’instar de la décision prise en 2017 par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’allouer près de 28 millions d’euros, soit la moitié du coût global, au financement de 19 projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise. Plus largement, cet amendement entend rompre avec la logique de la circulaire Borloo du 25 juin 2010. En encourageant le financement public de ces infrastructures, cette dernière a entretenu l’illusion techno-solutionniste que le stockage massif constituait une réponse adaptée au changement climatique, à rebours du consensus scientifique. Comme le rappellent régulièrement les rapports de la Cour des comptes, l’argent des agences de l’eau, issu des redevances payées par l’ensemble des contribuables, doit être exclusivement fléché vers des actions d’intérêt général et de préservation des écosystèmes.

Par ailleurs, cet amendement introduit une conditionnalité environnementale stricte pour l’attribution des aides des agences de l’eau aux projets d’irrigation agricole. Face à la raréfaction de la ressource, l’argent public ne peut plus soutenir des pratiques non vertueuses. Désormais, l’octroi de ces fonds est conditionné au respect d’objectifs quantitatifs et qualitatifs précis : une trajectoire de sobriété globale induisant la baisse des prélèvements nets, la priorité absolue donnée aux solutions fondées sur la nature (SFN) pour l’adaptation au changement climatique, et le ciblage préférentiel des soutiens à l’irrigation vers l’agriculture biologique, garante de la résilience de nos sols et de nos captages.