En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

10 %

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin au profit de la société civile, des associations de protection de la nature et des usagers non économiques, en neutralisant le recul démocratique majeur opéré par la commission.

Alors que le droit positif maintient une stricte égalité de représentation (20 % chacun) entre le deuxième collège (usagers non économiques, associations de protection de l’environnement, personnalités qualifiées) et le troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles), la commission a fait le choix délibéré d’aggraver les asymétries de pouvoir existantes. Par l’adoption d’un amendement de régression, elle a abaissé à 10 % la part des usagers non économiques et rehaussé à 30 % celle des acteurs économiques. Une telle modification institutionnelle s’apparente à une mise sous tutelle des comités de bassin par les intérêts privés et les lobbies sectoriels.

Face à cette provocation, le présent amendement propose un juste et nécessaire retour de balancier en inversant les proportions : porter à 30 % la représentation du collège non économique et ramener à 10 % celle du collège économique.

La gouvernance actuelle des agences de l’eau souffre déjà d’un déficit démocratique flagrant. Les acteurs économiques disposent d’une ingénierie permanente, de moyens financiers colossaux et de structures de représentation capables d’influencer durablement les politiques de l’eau. À l’inverse, les garants de l’intérêt général et de la biodiversité reposent quasi exclusivement sur l’engagement bénévole. Sanctionner ces derniers en divisant par deux leur représentation est un signal dramatique envoyé aux territoires.

Ce rééquilibrage institutionnel s’appuie sur les constats scientifiques et parlementaires les plus rigoureux. Il reprend l’esprit de la préconisation n° 55 du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (Haury/Descœurs), qui alertait sur la nécessité d’ouvrir la gouvernance de l’eau à la société civile. Les travaux universitaires spécialisés confirment également que la surreprésentation des utilisateurs les plus préleveurs paralyse la mise en œuvre du bon état écologique des masses d’eau.

À l’heure du changement climatique, alors que ce projet de loi multiplie les procédures dérogatoires et les reculs démocratiques sur les outils de planification (comme le SAGE), redonner la majorité aux défenseurs de l’environnement et de la ressource est essentiel pour restaurer la confiance des citoyens. L’eau est un bien commun, et sa gouvernance ne saurait être confisquée par des intérêts sectoriels privés.