En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 5 quater A qui amoindri la représentation des collectivités territoriales dans les commissions locales de l’eau (CLE) au profit des organisations professionnelles agricoles.

La commission des affaires économiques a pu revenir sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale qui avait porté à un tiers la part de chacun des trois collèges composant les CLE en modifiant cette répartition de la manière suivante :

- La part du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements passerait à 45 %, contre 50 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;

- La part du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passerait à 35 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;

- La part du collège des représentants de l’État passerait à 20 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Cette modification reste une régression : le seuil des élus locaux dans les commissions locales de l’eau (CLE) est fixé à 50 % aujourd’hui. De plus, au sein du collège des représentants des usagers, la commission des affaires économiques a proposé d’attribuer au moins la moitié des sièges aux représentants des organisations professionnelles agricoles tout en proposant au sein des CLE, une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Dans un contexte social tendu autour de ces sujets, on assiste ainsi à une mise à l’écart des collectivités et des associations environnementales au profit du monde agricole, ce qui conduit à un déséquilibre dans la gouvernance de l’eau qui n’est pas acceptable.

Le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d’ici 2030, pour l’ensemble des acteurs et des usages.

Atteindre cet objectif suppose à la fois de mieux planifier la gestion de la ressource territoire par territoire, de renforcer la mesure des volumes prélevés et d’assurer un suivi renforcé des plus gros préleveurs, notamment par le déploiement de la télérelève sur les prélèvements soumis à autorisation.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pilotés par les CLE, constituent l’outil privilégié de cette planification territoriale. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence, mais font également apparaître des attentes fortes de représentation équilibrée au sein des CLE et d’opérationnalité.

Ces constats rejoignent les conclusions du rapport d’évaluation des SAGE de 2022, qui pointait une surreprésentation des acteurs agricoles au sein des CLE ainsi qu’un manque de moyens opérationnels et une lourdeur procédurale à laquelle le décret de 2024 n’a apporté que des réponses partielles.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d’eau potable, d’assainissement, d’eaux pluviales et de GEMAPI et jouent un rôle pivot dans la protection des ressources pour garantir la continuité de tous les usages de l’eau dont ceux agricoles.

Leur représentation dans les instances de gouvernance à hauteur du rôle central qu’elles jouent dans la gestion des ressources doit être maintenue.