En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER A

Après l’article 5 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance à l’Assemblée nationale, en garantissant la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, parmi les représentants des usagers économiques.

Cette disposition répond à une exigence de cohérence entre la composition des instances de gouvernance de l’eau et les objectifs poursuivis par les politiques publiques de préservation de la ressource.

L’agriculture biologique constitue aujourd’hui une composante significative de l’agriculture française. En 2024, elle représente plus de 2,7 millions d’hectares, soit 10,1 % de la surface agricole utile nationale, et rassemble près de 62 000 exploitations agricoles, représentant environ 15 % des fermes françaises.

Or les agences de l’eau consacrent une part croissante de leurs interventions à la prévention des pollutions diffuses d’origine agricole et à la protection des captages d’eau potable. Dans ce contexte, l’agriculture biologique présente une expertise particulière fondée sur l’absence d’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse et d’engrais azotés de synthèse, contribuant ainsi à la réduction des pressions exercées sur les masses d’eau.

La présence d’un représentant de ce modèle agricole au sein des conseils d’administration répond d’abord à un impératif de bonne gestion des deniers publics. Alors que les coûts de traitement de l’eau potable liés aux pollutions agricoles sont supportés par les collectivités, les agences de l’eau et, in fine, les usagers, les pratiques permettant d’agir à la source sur la qualité de l’eau doivent pouvoir être pleinement prises en compte dans les orientations stratégiques et financières de ces établissements.

Elle répond également à un impératif de résilience face au changement climatique. Les systèmes biologiques, fondés sur la préservation de la matière organique des sols, la diversification des cultures et le développement des infrastructures agroécologiques, participent à l’amélioration de l’infiltration des eaux, au stockage de l’eau dans les sols et à la recharge des nappes phréatiques.

Enfin, cette mesure relève d’une exigence de pluralisme démocratique. Alors que l’agriculture biologique représente désormais plus d’un dixième de la surface agricole française et constitue le seul mode de production agricole défini et encadré par un règlement européen spécifique, sa représentation dans les instances décisionnelles des agences de l’eau ne peut être laissée à la seule appréciation des équilibres internes aux organisations professionnelles agricoles.

Garantir sa présence au sein des conseils d’administration permettra d’enrichir les débats, de mieux refléter la diversité des modèles agricoles présents sur les territoires et de renforcer la légitimité des décisions prises en matière de gestion de l’eau.