En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis A qui introduit une dérogation aux dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de réduction des prélèvements d’eau.

Cet article prévoit que toute réduction substantielle des autorisations de prélèvement supérieure à 20 % décidée dans le cadre d’un SAGE ne puisse entrer pleinement en vigueur qu’à la condition qu’une solution de stockage destinée à la compenser soit effectivement mise en œuvre. Elle subordonne ainsi l’application de mesures de gestion quantitative de la ressource à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage, remettant en cause la portée normative des SAGE.

Or les SAGE constituent l’un des principaux outils territoriaux de mise en œuvre de la politique de l’eau. Élaborés à l’échelle des bassins versants par les commissions locales de l’eau, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux réalités hydrologiques locales afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau.

Cette évolution législative apparaît d’autant plus préoccupante que la situation des ressources en eau demeure dégradée. Selon les données les plus récentes de l’évaluation environnementale européenne, moins de la moitié des masses d’eau de surface françaises atteignent aujourd’hui le bon état écologique fixé par la directive-cadre sur l’eau. Dans plusieurs bassins, les prélèvements agricoles représentent plus de 80 % des consommations estivales d’eau douce, période où la ressource est la plus fragile.

Le changement climatique accentue ces tensions. Le Haut Conseil pour le climat estime que les débits estivaux des cours d’eau pourraient diminuer de 15 % à 40 % d’ici le milieu du siècle selon les territoires. Dans ce contexte, les stratégies d’adaptation reposent d’abord sur la maîtrise de la demande, l’amélioration de l’efficience des usages, l’évolution des systèmes de production et la restauration des capacités naturelles de stockage de l’eau dans les sols et les milieux.

C’est également la position défendue par les institutions européennes. Dans son évaluation de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau publiée en 2025, la Commission européenne souligne la nécessité d’améliorer significativement l’efficacité de l’utilisation de l’eau, de favoriser des cultures mieux adaptées aux conditions climatiques futures et de renforcer la gestion des sols. De son côté, la Cour des comptes rappelait dès 2023 que la réduction des prélèvements constitue la condition du retour à l’équilibre dans les territoires en tension et de l’atteinte du bon état des masses d’eau.

En conditionnant la réduction des prélèvements à la construction d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A inverse cette logique. Il reporte dans le temps les efforts de sobriété pourtant nécessaires, crée des différences de traitement entre territoires selon l’avancement des projets d’infrastructures et risque de compromettre l’atteinte des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Pour préserver la cohérence de la planification territoriale de l’eau, respecter les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et garantir l’adaptation durable des usages aux limites de la ressource disponible, il est proposé de supprimer cet article.