En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), car il opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole.

En autorisant la délocalisation des mesures de compensation dans un périmètre élargi, cet article brise le principe fondamental de proximité écologique. Pour qu’une compensation fonctionne, le nouvel habitat doit être à proximité immédiate de la zone détruite afin de permettre la migration et la survie des espèces impactées.

Par ailleurs, la commission a supprimé le fait que les mesures de compensation respectent le principe de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydraulique et écologique.

En supprimant ces garanties, les mesures de compensation sont davantage assouplies, ce qui permet à l’écosystème et aux espèces inféodées de fonctionner ensemble n’est donc plus requis.

En outre, imposer une compensation prioritaire sur les terres dites “incultes ou à faible potentiel agronomique” repose sur une méconnaissance des écosystèmes. Ces espaces sont pourtant dotés de fortes fonctionnalités environnementales car ils n’ont pas été perturbés par l’agriculture intensive. A l’inverse, c’est sur les terres agricoles dégradées que le potentiel d’amélioration écologique est le plus fort. Il ne s’agit pas non plus d’une “mise sous cloche” mais repose au contraire sur l’adaptation volontaire des pratiques, et offre des compléments de revenus contractuels aux agriculteurs.

Enfin, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait que l’obligation de résultat de la séquence Eviter – Réduire – Compenser servirait de garde-fou à ces dérogations. Or, cette obligation de résultat vient d’être supprimée par la loi de simplification de la vie économique, ce qui revient à vider définitivement la compensation écologique de toute efficacité.