En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige

par les mots :

réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité.

Cet amendement vise également à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération des usages par une référence directe au cadre légal national existant.

Notre groupe s’oppose à l’inscription du stockage de l’eau dans cet article pour modifier la les objectifs de la loi “Montagne 1” de 1985 en lui conférant une priorité sur les autres usages qu’il ne doit pas avoir.

Cet amendement vise donc à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité.

Il s’appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le risque d’illégalité.

Par ailleurs, l’amendement maintient l’interdiction stricte du pompage dans les nappes inertielles. Ces ressources non renouvelables à l’échelle humaine constituent des réserves stratégiques cruciales qui doivent être sanctuarisées face au changement climatique. Cet amendement concilie ainsi conformité au droit supérieur et protection environnementale rigoureuse.