En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à supprimer l’article 9 bis A qui prévoit d’exclure les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, y compris après 2031, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation.

Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées.

Nous proposons de continuer de les considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terres agricoles et ne pas fausser la comptabilisation de l’artificialisation.

Pour rappel, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n’avait en effet pas retenu cette exclusion qui est d’ailleurs contraire à la nomenclature prévue par le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023.

Par ailleurs, cette disposition s’apparente à un cavalier législatif, celle-ci étant dépourvue de lien avec le présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole doit être considérée comme artificialisée.