En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux et de cartographies des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques afin d’améliorer la connaissance fine de ces écosystèmes et de sécuriser les politiques locales d’aménagement.

À ce jour, l’identification des zones humides repose encore trop largement sur des outils nationaux de pré-localisation élaborés à partir de modélisations cartographiques. Ces outils comportent de nombreuses imprécisions tant qu’ils ne sont pas complétés par des diagnostics de terrain. Or, dans la majorité des territoires, ces inventaires précis ne sont réalisés qu’à l’occasion, tardive ou fragmentaire, des révisions des documents d’urbanisme.

Inspiré d’une initiative du groupe Socialiste qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, cet amendement a été techniquement ajusté afin de garantir une pleine efficacité opérationnelle sur le terrain, en coordination avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

La rédaction initiale subordonnait en effet l’action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI à l’absence d’un Établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le périmètre concerné. Une telle conditionnalité était contre-productive. En effet, en raison des compétences spécifiques qui leur sont transférées (parfois limitées à la prévention des inondations ou au soutien d’étiage) ou de l’immensité de leurs aires d’intervention, certains EPTB ne sont pas les mieux outillés pour réaliser ces inventaires de proximité.

Le présent amendement supprime donc cette hiérarchie restrictive. Il permet une mobilisation concomitante, agile et partagée de l’ensemble des acteurs de l’eau : EPTB, EPCI-FP, EPAGE et syndicats de rivière. L’objectif est de s’appuyer sur l’échelon local le plus pertinent et le plus proche du terrain pour bâtir une connaissance homogène, fiable et opérationnelle de nos zones humides, sans créer de blocages administratifs.