En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 quater portant modification de la définition de zones humides. 

Les critères relatifs à l’hydromorphologie des sols et à la présence de plantes hygrophiles aujourd’hui alternatifs deviennent cumulatifs. 

En modifiant ainsi la définition des zones humides inscrite dans la loi, cet article conduit à réduire leur périmètre et donc leur protection juridique, alors que les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté leur disparition et leur importance pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations. 

Il s’agit d’un affaiblissement particulièrement malvenu alors que la France connaît des épisodes d’inondations de plus en plus fréquents et intenses.

Le Conseil d’Etat a récemment annulé un arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre chargé de l’écologie avait affaibli le niveau de protection juridique des zones humides (marais, tourbières, prairies humides, lagunes, mangroves…), dans le but, principalement, de faciliter la création de retenues d’eau (bassines) pour l’irrigation agricole. 

Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a entendu souligner « la fragilisation des surfaces et fonctionnalités des zones humides au cours des dernières années » alors que « 41 % des sites emblématiques s’étant dégradés entre 2010 et 2020".

Par ailleurs, cette modification de la définition va fragiliser de manière générale la réalisation des objectifs fixés par la Directive-cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE) concernant l’amélioration des écosystèmes aquatiques. 

La protection des zones humides fait aussi l’objet d'engagements internationaux (RAMSAR) et communautaires de la France (Directive Habitats et Directive Oiseaux qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages).

Pour toutes ces raisons, il serait incohérent d’affaiblir le périmètre et donc le régime de protection des zones humides, notamment au regard de leur rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique et la résilience des territoires en particulier vis-à-vis de la ressource en eau (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes) .