En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les sanctions administratives pour manquements aux obligations de compensation collective agricole puissent être prononcées dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ans.

Ce doublement de la durée de prescription permet de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.