En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.

Il vise à rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale mais supprimées en commission des affaires économiques.

Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles liées à l’usage d’intrants et de produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement vise à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, en y inscrivant une trajectoire ambitieuse de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code.

Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, en cohérence avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses, tout en laissant aux acteurs locaux la capacité de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre fixé par l’article L. 114-1 du même code.

Cette évolution contribue à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination.

Cet amendement vise également à rétablir le développement des pratiques agroécologiques et des systèmes à bas niveau d’intrants, et en particulier de l’agriculture biologique parmi les mesures mobilisables dans les programmes d’actions sur les aires d’alimentation de captage prioritaires.

La suppression opérée en commission reviendrait à priver les programmes de captage de leur principal levier de prévention, au moment même où la dégradation de la ressource impose d’agir à la source. En France, environ 30 % des masses d’eau souterraines sont affectées par les nitrates et les pesticides, et la part de la population alimentée par une eau conforme en permanence vis-à-vis des pesticides

est passée de 95,5 % en 2012 à 74,7 % en 2023.

Face à ce constat, la réduction des intrants à la source constitue le levier le plus cohérent et le plus durable pour protéger l’eau potable. L’agriculture biologique, qui interdit l’usage des pesticides de synthèse dans son cahier des charges, répond directement à cet enjeu. L’argument des « incidences économiques » qui a été ajouté en commission ne résiste pas à l’examen : selon l’étude de référence d’Agreste de février 2024, les exploitations biologiques présentent généralement un niveau de rentabilité économique équivalent à celui des exploitations conventionnelles, pour un niveau d’aides comparable. À l’inverse, les pollutions diffuses agricoles génèrent déjà des coûts de traitement estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, supportés in fine par les collectivités et les usagers. Orienter les zones de captage vers des systèmes à bas intrants relève donc d’un investissement de prévention, et non d’une charge.