En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la même troisième phrase est complétée par les mots : « donnant lieu nécessairement à une rémunération spécifique distincte du prix de base » ;

Objet

Les exigences croissantes en matière de durabilité imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires qui sont encore trop souvent intégrés dans le prix de base, sans visibilité ni rémunération spécifique. Alors que nous encourageons les producteurs à transformer leurs pratiques, il semble juste de les rémunérer en ce sens. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prise en compte de ces efforts lorsqu’ils vont au-delà des exigences réglementaires, en prévoyant une rémunération additionnelle distincte.

Afin d’en garantir l’effectivité, il prévoit que ces efforts soient appréciés sur la base de méthodes de mesure objectivées et définies par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, permettant une évaluation fiable et partagée. Le recours à ces méthodes de mesure objectivées permet de garantir la sécurité juridique et l’applicabilité du dispositif. Cette approche assure une évaluation homogène et vérifiable des efforts réalisés, tout en s’inscrivant dans les outils déjà existants des filières. Elle évite ainsi toute complexité excessive dans la négociation contractuelle, tout en renforçant l’effectivité des principes portés par le législateur.