En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 13

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Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles.

L’information constitue un outil indispensable d’observation des évolutions du foncier agricole et de suivi des mutations susceptibles d’affecter durablement l’usage des terres. Elle poursuit une finalité distincte du droit d’opposition et ne crée aucune contrainte supplémentaire pour les projets concernés autre que leur connaissance par les SAFER.

La suppression de cette obligation d’information pour les opérations exclues du droit d’opposition priverait les SAFER d’une connaissance essentielle des dynamiques foncières et affaiblirait leur capacité à exercer les missions d’intérêt général qui leur sont confiées.