En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;

Objet

Le présent amendement vise à consolider la place du commerce équitable dans la restauration collective publique en lui fixant un objectif spécifique de 10 % des achats alimentaires.

Le commerce équitable, défini par la loi du 2 août 2005 et contrôlé par des organismes tiers indépendants, en constitue aujourd’hui la principale traduction opérationnelle. Il repose sur des prix prenant en compte les coûts de production, des engagements commerciaux pluriannuels et le versement d’une prime collective aux organisations de producteurs. Éligible aux objectifs de la loi Egalim sans bénéficier d’une cible dédiée, il demeure insuffisamment mobilisé dans la commande publique alors même qu’il offre une garantie vérifiable de meilleure rémunération des producteurs.

La mesure proposée ne modifie pas l’architecture de la loi Egalim et ne crée pas de nouvelle catégorie de produits. À l’instar de l’objectif fixé pour l’agriculture biologique, elle vise à donner davantage de visibilité à un outil reconnu de création et de partage de la valeur au sein des filières agricoles.

Elle bénéficiera en premier lieu aux filières françaises de commerce équitable. Celles-ci regroupent près de 12 000 producteurs dans les secteurs du lait, des céréales, des légumineuses, des fruits et légumes ou encore de la viande, et représentent près de la moitié du marché français du commerce équitable. La France est à ce titre le seul pays européen à avoir développé à cette échelle des filières nationales répondant à une définition légale et à des mécanismes de contrôle indépendants. L’autre moitié du marché concerne principalement des produits non substituables par des productions françaises (cacao, café, thé ou fruits tropicaux) qui demeurent peu présents dans la composition des repas servis en restauration collective.

L’objectif de 10 % est réaliste et déjà atteint, voire dépassé, par plusieurs acheteurs publics. La ville de Bordeaux atteint ainsi 20 % de produits équitables dans sa restauration collective, dont 100 % pour la viande ; Marseille atteint 47 % pour les fruits et légumes ; l’Économat des Armées intègre du lait et des légumineuses issus du commerce équitable français dans les 11 millions de repas qu’il sert chaque année. Sa généralisation permettrait d’amplifier une dynamique déjà engagée et de sécuriser des débouchés stables et rémunérateurs pour les producteurs, sans remettre en cause l’équilibre général des objectifs fixés par la loi Egalim.