Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°806
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 5
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Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre-passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui-même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).