Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°807
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les zones humides contribuent grandement et gratuitement à la disponibilité et la qualité de l’eau grâce à leur pouvoir épurateur et leur capacité à stocker de l’eau en période de pluie ou de fonte des neiges et puis à la restituer pour soutenir les étiages. Ces bénéfices et services écosystémiques sont d’autant plus importants que le changement climatique menace toujours plus nos ressources en eau. Elles doivent donc être préservées et restaurées lorsqu’elles ont été dégradées, notamment en raison de pratiques économiques non respectueuses de ces milieux fragiles comme le rappelle l’étude d’impact.
Loin de contribuer à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, cet article va au contraire conduire à prendre acte de la dégradation de nombreuses zones humides et affranchir les porteurs de projet des actions de protection, de restauration et de compensation.
Cet amendement vise à supprimer cet article pour maintenir un haut niveau d’exigence pour ces zones si utiles.
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités et Intercommunalités de France.