En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, mis en place par l’autorité publique compétente, avec le concours et après avis conformes de la commission spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire dite « Commission nationale de la certification environnementale » et de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Objet

L’article 4 du projet de loi intègre les produits bénéficiant de la mention « Produits de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l’Union européenne.

Les critères de ladite mention sont toutefois moins rigoureux que ceux permettant de revendiquer des SIgnes officiels de Qualité et de l’Origine (SIGO).

L’introduction de ces produits dans les objectifs susnommés est louable, mais il faut se prémunir contre le risque d’apparition d’une concurrence directe et déloyale pour les filières AOP (Appellation d’Origine Protégée) et IGP (Indication Géographique Protégée) en zone de montagne.

En effet, les indications géographiques sont des systèmes qui permettent une véritable création de valeur répartie entre tous les opérateurs des filières.

Cette valeur ajoutée tire son origine de l’ensemble des garanties et des engagements pris à l’égard des consommateurs par des cahiers des charges exigeants et contrôlés. Ils conduisent les producteurs à réaliser des investissements financiers importants au sein des filières sous SIQO pour les respecter et pour communiquer à leur sujet.

Ainsi, la mention « produits de montagne » fait craindre que soient placées sur un même plan des démarches très différentes, au risque d’affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l’État et de créer une concurrence défavorable aux filières engagées d’ores et déjà dans des démarches officielles de certification.

En 2026, la France compte notamment 64 AOP et IGP laitières ; ce qui représente 272 236 tonnes de produits commercialisés et plus de 14 000 producteurs de lait, 1 200 producteurs fermiers et 400 ateliers de transformation.

Parmi ces 64 AOP et IGP, se trouvent 58 fromages, 3 beurres et 3 crèmes. 28 AOP et IGP sont situées en zones de montagne. Sur ces massifs, cela représente plus de 8 500 éleveurs laitiers ovins, caprins ou bovins, soit 50 % des éleveurs laitiers de montagne, puis 188 000 tonnes de fromages, soit 69 % des volumes de fromages en AOP et IGP.

Par exemple, en Savoie, il n’existe pas moins de 8 Fromages dont 5 AOP et 3 IGP.

Le présent amendement permet d’éviter que ne soient défavorisés les produits AOP et IGP fabriqués en zones de montagne, en travaillant sur les modalités de la mise en place du « système de certification » des « produits de montagne » évoqué dans l’alinéa amendé de l’article 4 du PJLUA, par la prévision d’une participation effective d’instances pertinentes et reconnues pour garantir valablement les démarches de qualité des produits ; à savoir la Commission nationale de la certification environnementale et l’INAO.

Cet amendement correspond enfin à l’esprit de l’article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. En effet, l’INAO y est désigné comme un acteur majeur pour concourir à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité.