En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 5 A

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Alinéa 3, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’État reconnaît le caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à la sécurisation de la production agricole lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Objet

La multiplication des périodes de sécheresse, l’irrégularité croissante des précipitations et les effets du changement climatique fragilisent fortement l’activité agricole sur l’ensemble du territoire national.

Les agriculteurs sont aujourd’hui confrontés à une situation paradoxale : l’eau est abondante à certaines périodes de l’année mais fait défaut durant les phases critiques de développement des cultures.

Cette situation compromet la sécurité alimentaire, la compétitivité des exploitations agricoles et la pérennité de nombreuses filières agricoles.

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à l’agriculture.

Ces infrastructures permettent de conserver une partie des excédents hivernaux afin de limiter les prélèvements en période estivale et de sécuriser la production agricole.

L’objectif n’est pas de déroger aux règles environnementales mais de faciliter la réalisation de projets équilibrés, conduits dans le cadre d’une gestion durable de la ressource et conciliant les impératifs agricoles, environnementaux et territoriaux.

Ce qui éviterait, dès lors, les polémiques sur les retenues telles que le lac de Caussade en Lot-et-Garonne.

Ces infrastructures constituent désormais un outil essentiel.

La gestion de l’eau est devenue l’un des sujets structurants pour l’avenir de l’agriculture française.