En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune interdiction nationale ne peut entrer en vigueur sans qu’ait été évalué son impact sur la compétitivité des filières concernées et les conditions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne. »

Objet

Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe.

L’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens.

Cette situation est particulièrement sensible pour plusieurs filières, comme la noisette en Lot-et-Garonne.

Confrontés à une impasse technique et à l’absence d’alternatives pleinement efficaces, les producteurs se trouvent fragilisés.

Le présent amendement vise à garantir qu’aucune décision nationale n’ait pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.