En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement à titre préventif afin de réduire la pression de prédation. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle.

Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés.

Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins.

Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.