En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA

Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-.... I. – Les étangs régulièrement autorisés ou existants antérieurement aux réglementations en vigueur sont reconnus comme infrastructures hydrauliques d’intérêt général participant à la sécurité hydrique, à la prévention des risques naturels et à l’adaptation au changement climatique.

« Leur suppression ne peut être décidée qu’après une évaluation contradictoire démontrant l’absence d’alternative technique et la prise en compte de leur contribution à la résilience territoriale.

« II. – Il est institué un dispositif national d’accompagnement financier destiné à soutenir la mise aux normes, la sécurisation et l’amélioration environnementale des étangs existants, financé notamment par les agences de l’eau, l’État et les fonds européens. »

Objet

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le rôle stratégique des étangs dans la résilience hydrique des territoires ruraux.

L’absence de reconnaissance juridique claire fragilise ces infrastructures et peut conduire à des suppressions contre-productives au regard de l’intérêt général.

Par ailleurs, la mise aux normes environnementales des étangs représente un coût significatif pour leurs propriétaires. La création d’un mécanisme d’accompagnement financier permettrait d’encourager la conformité réglementaire tout en garantissant la maîtrise des impacts écologiques.

Cette évolution législative concilie protection de l’environnement, adaptation climatique et maintien d’un tissu rural vivant.

Cette proposition ne s’inscrit pas dans une logique d’opposition, mais dans une démarche de sécurisation juridique et d’adaptation pragmatique aux réalités climatique contemporaines.