En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, UZENAT, OMAR OILI et TISSOT

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Après le mot :

contributions

insérer les mots :

, notamment à travers la mise en place d’une reconnaissance d’un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière des producteurs de risques d’invasions biologiques à l’occasion de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux, supports de cultures, substrats ou autres contaminants potentiels,

Objet

La France et tout particulièrement la région Provence Alpes Côte d’Azur en tant que l’une des régions porte d’entrée d’invasions biologiques, est impactée par ces invasions favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. Ces espèces, qu’elles menacent les produits agricoles de haute valeur ajoutée de nos terroirs, la typicité de notre paysage végétal attractif pour le tourisme, comme la santé humaine des personnes qui vivent ou viennent en villégiature dans nos régions, entraînent des impacts sanitaires majeurs et des coûts économiques importants mais sous-estimés, majoritairement agricoles et le plus souvent mixtes. De fait, la littérature scientifique s’accorde pour dire que 2/3 des introductions de invasions biologiques sont liées aux mouvements de végétaux et autres matériels contaminants assimilés.

Si la France s’est dotée de politiques publiques dans les domaines des dangers sanitaires aux végétaux, des espèces exotiques envahissantes et des espèces à enjeux pour la santé humaine, force est de constater qu’en dehors des actions régaliennes de contrôle officiel qui sont de la responsabilité de l’État, la capacité d’organisation collective de l’ensemble des détenteurs de végétaux qu’il convient d’associer à des démarches de prévention, de surveillance, voire de lutte, est insuffisante et non constante dans le temps. Faute de moyens, d’actions coordonnées, voire de sensibilisation et de connaissances suffisantes, les actions individuelles, quand elles existent, n’ont pas l’impact attendu qu’une action de vigie sanitaire collective pourrait permettre.

Dans le but de permettre un sanitaire efficient vis à vis de ces invasions biologiques avec, dans l’esprit de l’article L1-I point 19° et III du code rural, la prise en compte de l’enjeux de santé globale (santé des végétaux, santé de l’environnement et santé humaine), le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de rénover le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les invasions biologiques d’espèces non natives comme autochtone dont les impacts sont permis ou accentués par le dérèglement climatique.

La proposition consiste à habiliter le Gouvernement à créer un éco-organisme à vocation sanitaire reconnu ainsi que la mise en place d’une écocontribution reposant sur les principes « générateur de risque-payeur » fondée sur une responsabilité sans faute, appliquée aux échanges de végétaux et de supports à risque. Cette contribution financière des producteurs du risque sanitaire lors des échanges de végétaux et supports à risque permettrait de financer durablement la prévention et la surveillance des invasions biologiques sans pénaliser le commerce. Cette démarche de santé globale (One Health) associera l’ensemble des acteurs publics, privés, professionnels et citoyens à une gouvernance d’un éco-organisme sanitaire indépendant.

Cet amendement a été travaillé avec les FREDON PACA.