En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

d’optimisation

par les mots :

de sobriété à l’hectare

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir parmi les missions de l’organisme unique de gestion collective (OUCG), un objectif “de sobriété à l’hectare « de l’usage de l’eau pour l’établissement du plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission.

Cet objectif a été ensuite remplacé en séance par celui “d’efficience de l’usage de l’eau” et les rapporteurs du Sénat l’ont de nouveau remplacé par la notion “d’optimisation” alors qu’elle pourrait conduire à une augmentation de la consommation d’eau contraire aux objectifs de retour à l’équilibre quantitatif fixés par la directive cadre sur l’eau.

Le Plan eau, présenté le 30 mars 2023, fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Par ailleurs, le secteur agricole est soumis à un objectif de sobriété de 10 % à l’hectare irrigué, de nature à augmenter d’autant la sole irriguée.

Le plan annuel de répartition établi par les OUCG constitue l’outil opérationnel pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à l’hectare dans l’usage de la ressource, entendue comme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée.

Cet amendement inscrit cette exigence de sobriété dans la loi, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour garantir la préservation durable de la ressource en eau.