En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 19 BIS

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux premier et septième alinéas du I et au V, les quatre occurrences des mots : « produits alimentaires » sont remplacées par les mots : « denrées alimentaires » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du I, les mots : « produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires » ;

Objet

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application des articles L. 441-1-1 et L. 443-8 du code de commerce en excluant explicitement les produits destinés à l’alimentation des animaux de rente.

Cette clarification répond à une insécurité juridique résultant de l’emploi de la notion de « produits alimentaires », dont la portée demeure incertaine au regard des différents textes adoptés. Or, ces dispositions ont été conçues pour encadrer les relations commerciales entre les fournisseurs de produits alimentaires destinés à la consommation humaine et la grande distribution, afin de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Les aliments destinés aux animaux de rente relèvent d’une logique différente : il s’agit de produits intermédiaires acquis par les éleveurs dans le cadre de leur activité de production et non de produits destinés au consommateur final.

En outre, le secteur de l’alimentation animale dispose déjà d’indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions agricoles et largement utilisés dans les relations contractuelles entre les acteurs de la filière. La présente clarification est sans incidence sur ces outils. À l’inverse, l’application des articles L. 441-1-1 et L. 443-8 du code de commerce à ces produits créerait des contraintes administratives supplémentaires pour les agriculteurs et leurs fournisseurs, sans répondre à l’objectif poursuivi par le législateur.

Cet amendement rétablit ainsi un périmètre d’application conforme à l’économie générale de ces dispositions et à l’intention du législateur, tout en levant une ambiguïté source d’insécurité juridique.