En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéas 55 et 56

Remplacer l'année :

2030

par l'année : 

2028

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à avancer la date à laquelle les distributeurs, enseignes de restauration commerciale et grossistes seront tenus de publier la part de produits bios et de produits sous signe de qualité et d’origine dans leurs achats de produits alimentaires. D’autre part, à avancer la date à laquelle les distributeurs seront tenus de transmettre la part de produits alimentaires sous marque distributeur dont l’ingrédient principal est d’origine française.

Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition, le délai de trois ans prévu pour l’entrée en vigueur de ces dispositions ne semble pas justifié.