En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne peut être inférieur aux coûts de production retenus. » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que les prix d’achat des produits agricoles couvrent les coûts de production. Il s’agit de traiter de la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail.

Cette disposition préserve la liberté de négociation des parties au contrat. Il s’agit simplement de renforcer la prise en compte des coûts de production afin d’éviter que les agriculteurs et agricultrices soient contraints de vendre à perte, une pratique aujourd’hui courante.

Actuellement, la revente à perte de produits agricoles et alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs. Mais les producteurs, au contraire, ne sont pas protégés de la vente à perte, faute de prise en compte des indicateurs de coûts de production pertinents. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et territoires vise donc à instaurer un principe simple : les coûts de production doivent figurer dans les contrats de vente de produits agricoles et permettre de déterminer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs.