En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19 BIS A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 5° du IV de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés après transformation sur des marchés situés hors du territoire national, le contrat ou l’accord-cadre inclut une clause relative au partage de la valeur créée à l’export. Cette clause prévoit les modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, supprimé en commission, afin de corriger une asymétrie dans la répartition de la valeur créée sur les marchés d’exportation au sein des filières agricoles et agroalimentaires.

La valeur créée sur les marchés d’exportation constitue aujourd’hui un angle mort de la contractualisation agricole. Ce manque de transparence lèse directement l’amont agricole. Comme le dénoncent les fédérations de producteurs (notamment dans les filières laitières et de l’élevage), la matière première française et la qualité des modes de production sont des facteurs essentiels de la compétitivité internationale de nos exportations agroalimentaires, les produits agricoles français bénéficiant d’une image de qualité à l’étranger. Pourtant, la plus-value générée sur les marchés extérieurs ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun mécanisme garantissant sa prise en compte effective dans la rémunération des producteurs.

Cette inégale répartition de la valeur ajoutée à l’export contribue à fragiliser les revenus des agriculteurs.

Aussi, cet amendement s’inscrit dans une volonté de transparence et d’équité par l’intégration obligatoire d’une clause de partage de la valeur à l’export dans les contrats ou accords-cadres, fondée sur des indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés d’exportation.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération nationale des producteurs de lait