En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 121-2-... et L. 121-2-... ainsi rédigés :

« Art. L. 121-2-... – I. – Il est interdit d’affirmer, dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur ne rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière première agricole pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.

« Les produits utilisant un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.

« Cette interdiction s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle porte sur les filières agricoles de viande bovine et avicole et sur les produits laitiers.

« II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

« Art. L. 121-2-.... – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut, durant le temps de l’expérimentation, sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. »

Objet

Le présent amendement rétablit l'article 19 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale 

L’article 19 ter rétabli inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le maintien des capacités productives nationales est le premier fondement de la souveraineté alimentaire nationale. Or, de telles capacités de production ne peuvent être sauvegardées sans une meilleure rémunération des agriculteurs.

Aussi, les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Ainsi, selon un sondage Ipsos de 2024, 85 % des Français considèrent que les agriculteurs ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

De plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux-ci contribuent à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs, elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement accessibles, vérifiables ou comparables.

Cette situation est de nature à induire le consommateur en erreur, en lui laissant croire que l’achat du produit garantit effectivement une rémunération équitable des producteurs, sans que cette affirmation ne soit étayée par des éléments objectifs. Elle crée en outre un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser de telles allégations sans en apporter la preuve. Enfin, elle atténue la valeur perçue par le consommateur de ces allégations, censées permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur production.

Cet amendement vise à corriger cette situation en renforçant la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales sur les produits agricoles et alimentaires. Ce faisant, il contribue à une meilleure information des consommateurs et à une valorisation plus crédible des démarches visant à améliorer le revenu agricole.

La transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs sera assurée par la mise à disposition, de manière aisément accessible au public, d’informations permettant d’en apprécier la réalité. Ces informations comprennent notamment le prix de base payé aux agriculteurs ou les modalités de détermination de leur rémunération. 

Le respect de ces obligations pourra être contrôlé par l’autorité administrative compétente et donnera lieu, le cas échéant, à des sanctions administratives, afin d’assurer l’effectivité du dispositif.

Afin d'en mesurer les effets sur les revenus des agriculteurs, le dispositif prévu par cet article serait mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de cinq ans dans les seules filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l'agriculture française mais trop peu rémunératrices pour les agriculteurs. 

Cet amendement est issu d’une proposition de C’est Qui le Patron ?!