En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 20

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Après l’alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° En cas d’adhésion, dans un délai défini par voie réglementaire, à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs négociant les contrats de livraison de ses membres auprès de plusieurs acheteurs, lorsque l'organisation ou l'association qu’il quitte négocie avec un seul acheteur ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite verticale (quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise) à une dite transversale (quand elles regroupent des éleveurs livrant à différents acheteurs, soit une structure par bassin de production).

Les organisations de producteurs verticales ont un faible pouvoir de négociation du fait de leur structuration et de leur dépendance à un seul acheteur. Des dérives ont été observées de la part de la part d’acheteurs qui s’affranchissent parfois des grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas.

Au contraire, les organisations de producteurs horizontales bénéficient d’un meilleur ancrage territorial et la rémunération du producteur y est plus juste.

En facilitant la possibilité de rejoindre une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs négociant auprès de plusieurs acheteurs, cet amendement permet de renforcer les revenus des agriculteurs français. En effet, il favorise les formes de négociation collective moins dépendantes d’un acheteur unique, et partant, permet de renforcer la capacité des producteurs à trouver de meilleures conditions de valorisation de leur production.