En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 13

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Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Supprimer les mots :

mentionné au II du présent article

3° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’information des Safer pour l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole.

La limitation introduite en commission, en réservant cette obligation aux seuls baux susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition, réduit la portée du dispositif de transparence. Or l’information préalable constitue une condition indispensable au contrôle effectif des opérations foncières, à la vérification des exemptions prévues par la loi et à la détection d’éventuels contournements.

Le présent amendement ne tend pas à élargir les pouvoirs d’intervention des Safer ni à entraver la conclusion de baux emphytéotiques. Il vise uniquement à garantir une meilleure connaissance du recours à cet instrument juridique, notamment lorsqu’il porte sur des biens agricoles, naturels ou forestiers, afin de mieux mesurer ses effets sur les équilibres fonciers des territoires.

Le maintien d’une notification générale contribue également à la sécurité juridique des actes, en évitant que les parties ou les professionnels soient seuls chargés d’apprécier si l’opération relève ou non d’une exemption. Dès lors que les notifications aux Safer sont largement dématérialisées, la charge administrative demeure limitée au regard des enjeux de transparence, de suivi du marché foncier rural et de prévention des contestations ultérieures.