En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public, une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements ;

Objet

Le présent amendement clarifie l’articulation entre les nouvelles prérogatives de la SAFER et les initiatives locales en faveur de l’installation agricole.

Si le projet de loi sécurise déjà les locations directement consenties par les communes (point 2° du III), il laisse planer un doute sur les montages juridiques alternatifs (SEM, SPL), pourtant fréquemment utilisés par les élus pour contourner la pression foncière, notamment dans le Rhône. Or, ces structures, contrôlées par les collectivités, poursuivent le même objectif d’intérêt général : permettre l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.

En excluant explicitement ces montages du champ du droit d’opposition, l’amendement préserve la marge de manœuvre des maires et de leurs groupements, sans affaiblir la protection des terres agricoles. Il évite ainsi que des contrôles administratifs supplémentaires ne viennent freiner des projets locaux vertueux, tout en restant fidèle à l’esprit du texte : sécuriser l’installation des nouvelles générations.